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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00034_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme C A, ressortissante péruvienne née le 5 août 1974 à Lima, qui a déclaré être entrée en France le 18 septembre 2003, a sollicité le 21 février 2019 son admission au séjour au titre de la vie privée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01231_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, en droits et pénalités, restés à leur charge au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
commercial a refusé à la SNC Lidl une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de la surface de vente d'un magasin situé route du Chapeau rouge à Téteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E un permis de construire l'autorisant à transformer un bâtiment de stockage en étable, à construire une fosse à lisier semi-enterrée et un hangar de stockage au lieu-dit Wiedenthal, d'annuler la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ce jugement du 21 septembre 2020 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des impositions en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1806777 du 18 décembre 2019 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la restitution sollicitée devant le tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00445_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen de l'Union " ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Gironde qui a modifié unilatéralement la quotité de son temps de travail en tenant compte d'une annualisation illégale du temps de travail ; la quotité actuellement mentionnée au contrat est une quotité lissée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
E et Mme B, représentés par Me Bonte, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces déplacements de matière solide ou liquide nécessitent l’utilisation de véhicules aux gabarits imposants, tels que des tracteurs avec remorques, des citernes ou des tonnes à lisier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par la société mentionnant les distributions de dividendes n’était pas jointe à la liasse déposée, qui ne comportait que quatre feuillets partiellement remplis.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estime titulaire à hauteur de 734 433 euros ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00036_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, la décharge de l'imposition litigieuse, et des intérêts de retard correspondants, et à titre subsidiaire, leur réduction à concurrence d'une limitation de la plus-value à 182 511 euros ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement : 2°) de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A, représenté par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907861 du 19 novembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01741_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
justice administrative, la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 ; 2°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le Phare Saint-Louis, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
verticales initialement prévues des lisses horizontales.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il est interdit : / () ' à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers ; / () ' à moins de 35 mètres des berges des cours
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