AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02792_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
autorisation de travail, durant la période de réexamen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Rosin au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi
Source officiellePage 9 sur 3661
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01770_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
; - seuls peuvent prétendre au bénéfice des dispositions de la loi ELAN les projets déposés postérieurement à ladite loi qui sont autorisés par l'autorité compétente de l'Etat après avis de la commission
Source officielle