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les documents du lotissement en concordance avec le plan local d'urbanisme approuvé, après une délibération du conseil municipal et enquête publique. 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Sepric Réalisations un permis de construire en vue de la création d'un ensemble commercial et artisanal avec un espace de stationnement et la démolition d'une construction sur un terrain situé allée Louis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00656_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

A, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03765_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03532_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

La SAS Loti 2A a sollicité, le 5 juin 2019, la délivrance d'un permis d'aménagement aux fins de réalisation d'un lotissement composé de 10 lots au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01487_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

propriétaires du lotissement dénommé parc de la Berthelotière, qui gérait depuis 1972 la voirie, les espaces verts et réseaux d'assainissement du lotissement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01803_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

Paul-Louis ALBERTINI

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00429_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00430_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02291_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

annexé le règlement et le plan de composition du lotissement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02314_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02384_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02196_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Par des mémoires en intervention enregistrés les 10 juin 2024 et 7 novembre 2024, la commune de Louin, la commune de Saint-Loup-Lamairé et l’association pour le développement durable de l’Airvaudais, vallée

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02410_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

les « N... » ni celui du « Domaine des Coquelicots » à proximité duquel il est situé n’ont fait l’objet d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Pénestin a délivré à la SARL Loti Ouest Atlantique un permis de construire pour une maison individuelle sur le lot n° 13 du lotissement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00742_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association syndicale libre du lotissement des Vorziers, M. O et Mme S J, M. P et Mme S C, M. E A, M. L et Mme G D, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01546_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22057_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La notice indique l'organisation du lotissement projeté et le traitement des espaces publics en lien avec la trame urbaine existante.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01214_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01086_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Pordic a décidé d'exercer le droit de préemption urbain en vue d'acquérir l'immeuble situé 6 rue Louis

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