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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02693_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par le jugement n° 2300276 - 2300463 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
responsabilité contractuelle, ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français ; 8°) de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la société Perrin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Invité par la cour à produire des observations, le Premier ministre a présenté un mémoire enregistré le 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00687_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Marc Heinis, président de chambre, - M. Denis Perrin, premier conseiller - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril grave et imminent du 24 septembre 2019 du maire de Marseille qui a interdit toute occupation et utilisation des lieux jusqu'à la réalisation des travaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B a reconnu son enfant, le 1er mars 2022, avant même sa naissance intervenue le 5 juillet 2022 au Mans. Par ailleurs, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01896_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
En l'espèce, par une lettre du 5 mars 2024 adressée aux maires du département de la Haute-Savoie et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01718_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par décision du 12 mars 2019, le directeur du centre hospitalier l'a suspendu à titre conservatoire de ses activités cliniques et thérapeutiques.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Postérieurement à la décision en litige, le maire de la commune de Sevran a édicté, le 12 août 2022, un nouvel arrêté de péril imminent et d'interdiction d'occuper le pavillon situé 9 rue des ramiers et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01119_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision implicite née le 14 avril 2023 par laquelle le maire de Gaillon a refusé de rapporter l’arrêté de péril ordinaire du 13 décembre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail-Dellaporta, président-assesseur, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M. Denis Perrin, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01105_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par arrêté du 14 septembre 2020, le maire s'est opposé à cette déclaration.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une lettre en date du 5 mai 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 21 mars 2026, et que l’instruction était susceptible
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 6 juillet 2017, le maire de la commune de Tremblay-en-France a déclaré l'état de péril imminent d'un immeuble situé 2 rue de la mairie, et prescrit à ses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01778_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
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