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Elle a fait état à cette fin du renouvellement du bail portant sur le local de ce magasin pour une durée de 10 ans, dont 7 ans garantis et a justifié de la réalisation de travaux de modernisation du magasin

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01598_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Il exerçait le mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement du magasin Picpus.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

La société Dôme Distribution, qui exploite un magasin dans la zone de chalandise du projet, a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre cette décision.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Au demeurant, ce magasin ayant vocation à proposer à la vente des matériaux de bricolage, il apparaît que la voiture sera le mode de transport privilégié par les clients.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, dès lors qu’elle exploite un magasin de bricolage à l’enseigne Castorama, sur le territoire de la commune de Villenave d’Ornon, dans la zone de chalandise

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00659_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

annuler l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire de Saint Pierre d’Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un magasin

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01079_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

départementale d'aménagement commercial de Loir et Cher en date 28 juin 2022, accordé à la SAS SOLADIS 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue d'une extension d'un magasin

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 février 2020 par lequel le maire de Lannion a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d’un magasin

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00281_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

que ceux entendus par l'employeur ; aucun autre salarié n'a été entendu ; -aucun harcèlement ne lui a jamais été reproché ; elle n'a suivi des formations qu'au même titre que tous les encadrants du magasin

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

Un arrêt de bus, de la ligne 62 du réseau " NOMAD ", se trouve à 400 mètres du projet et est desservi une matinée par semaine.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

La requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le projet d'extension du magasin Intermarché présenté par la SAS Provencia aurait dû être présenté comme faisant partie, avec le magasin Bricomarché

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

1944 ; si le projet aboutit à la suppression de 471 mètres linéaires de haies bocagères, 363 mètres linéaires seront plantés le long d'une avenue et un vaste couloir écologique sera créé le long du magasin

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de Vichy a délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un magasin

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02788_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Carrefour projeté à proximité du projet est une grande surface alimentaire, qui ne saurait être considérée comme concurrente des magasins spécialisés dont l’implantation est autorisée par le projet ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00022_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Haguenau a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un magasin

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 752-1 du même code : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

En premier lieu, le projet en litige consiste à déplacer d'environ un kilomètre un magasin existant au nord-est de la commune.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00293_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02748_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

la charge du client distributeur qui bénéficie de la réduction de prix ; - les ristournes résultant de la présence de gammes de produits ou de références du fournisseur dans un nombre minimum de magasins

Source officielle

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