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la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott (Mauritanie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA02387_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

jugement prononcé le 31 août 2021 par la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Nanterre désignant la Direction Nationale des Interventions Domaniales, située 3 avenue du chemin de Presles à Saint-Maurice

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

de fonder son arrêt sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel en garantie présentées par la société Cab Architectes à l’encontre des sociétés BET Maurice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22004_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Enfin, le requérant ne peut utilement faire valoir les risques encourus en cas de retour en Mauritanie du fait de ses engagements politiques pour contester la légalité de la décision l'obligeant à quitter

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04567_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités encourues à la suite de la prise en charge dont elle a été l’objet à compter du 2 avril 2022 aux hôpitaux de Saint-Maurice

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22580_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

A de mettre fin à la disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation situés au 127 de l'avenue Saint-Maurice à Palavas-les-Flots, dans le délai d'un mois à compter de la notification

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00245_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 2 janvier 2017 de l'autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02478_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02297_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

première fois en appel deux certificats médicaux établis le 6 janvier 2023 et le 28 septembre 2023 émanant d'un psychiatre qui assure son suivi médicamenteux par Olanzapine n'est pas disponible en Mauritanie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération, représentée par Me Maurice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03113_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01744_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

F, qui a servi en Algérie en qualité de moghazni dans le grade de sergent, est arrivé au camp Saint-Maurice l'Ardoise en novembre 1962 accompagné de son épouse et de ses enfants, dont le requérant alors

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03728_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

visant notamment à tenir compte de la modification des ouvrages du service consistant en l'extension de la station de l'usine de traitement des eaux usées située au sein de la zone industrielle Saint-Maurice

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01772_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B soutient à nouveau en appel qu'un retour en Mauritanie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00292_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A n'étant pas en mesure de retourner en Mauritanie, accompagnée de ses deux filles placées sous le bénéfice du statut de réfugiées, l'exécution de l'arrêté litigieux aurait pour effet de priver durablement

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01053_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 de l'autorité consulaire française en Mauritanie

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02641_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements contraires à ces stipulations en cas de retour en Mauritanie en raison de son militantisme en faveur de la cause négro-mauritanienne et de son

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02033_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

A, représenté par Me Maurice Tihal demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2308681-2 du 8 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02110_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

A... fait valoir qu’elle réside en France depuis 2012 avec son fils qui y a effectué toute sa scolarité, que sa mère est mariée à un ressortissant français et qu’elle n’a plus de famille à l’Ile Maurice

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