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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

F, directeur de l'agence de Main Sécurité Marseille 1, établissement secondaire de la société Main Sécurité. Par une délégation du 2 mai 2017, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04681_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

A la suite d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val-de-Marne, il a été scolarisé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03576_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00723_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

- et les observations de Me Guicherd, avocat du département de Seine-et-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01924_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans le cadre d'un projet de déviation de la RN 162 entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, déclaré d'utilité publique le 14 juin 2002, le préfet de la Mayenne, par un arrêté du 13 octobre 2004,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04073_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le SDIS de Seine-et-Marne a considéré que, compte tenu de la brièveté du temps de présence de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01254_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA02534_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

A la somme demandée par le département de Seine-et-Marne au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04203_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A, en tant qu'il porte sur la période courant du 1er décembre 2019 au 11 décembre 2019, a enjoint au département de Seine-et-Marne de réintégrer M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00435_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

2019 et du 2 septembre 2021, a sursis à statuer sur les autres conclusions présentées par l'association Ciel Sud Haute-Marne et autres jusqu'à ce que le préfet de la Haute-Marne ait procédé à la transmission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00097_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un arrêté du 13 avril 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Par une décision du 22 septembre 2016 notifiée le 12 décembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne a déclaré prescrite la créance du département de Seine-et-Marne au titre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02677_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

du Val-de-Marne a notifié le niveau maximal des dépenses réelles de fonctionnement applicable au département du Val-de-Marne de 2018 à 2020, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04166_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C, - et les observations de Me Régis, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02395_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

sur sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner la commune des Mayons à lui payer la somme de 48 447,94 euros toutes taxes comprises.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00729_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'y procéder. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02370_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par un jugement n° 2008873 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 octobre 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02615_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

Par un courrier du 4 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne a été mise en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00412_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La préfète du Val-de-Marne relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01220_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D’une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a exécuté intégralement le jugement du 23 novembre 2023 visé ci-dessus en munissant M.

Source officielle

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