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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement du 10 septembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions, majorations et amende fiscale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00613_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces rectifications ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Garance a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à la majoration de 40 % appliquée, eu égard à l’omission déclarative, non contestée, commise par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS My2mi a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquements délibérés appliquée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que : - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas motivée ; - sa bonne foi exclut le caractère délibéré de son manquement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré appliquées aux compléments d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01291_20260204
4 février 2026
4 février 2026
cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016 et des majorations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ces rappels procèdent de la remise en cause d'une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée et d'une majoration de taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En ce qui concerne la majoration pour manœuvres frauduleuses : 17.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l’article 1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du code général des impôts peut, le cas échéant, être substituée à la majoration de 40 % ; - la majoration de 10 % appliquée au titre de l’année 2015 est justifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des impôts, la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - un dégrèvement a été accordé s'agissant des cotisations supplémentaires d'imposition résultant de l'application de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
pour manœuvres frauduleuses ne sauraient être appliquées en l’espèce ; - les majorations pour manquement délibéré ne sont pas justifiées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant des rappels de TVA, la majoration pour manquement délibéré a été appliquée sans tenir compte des particularités de sa situation, alors que cette pénalité la met en difficulté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03097_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle à concurrence de la somme totale, en droits et majorations
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