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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
16 février 2024
mentionnés au 2 de l'article 92 du code général des impôts doivent provenir de titres immobilisés à l'actif ; en outre, compte tenu des revenus réalisés en 2016 et en 2017, il était éligible au régime du micro-BNC
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B ; - le régime d'imposition de " micro-BNC " doit être appliqué aux recettes perçues par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21998_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si le requérant produit un certificat médical de son chirurgien-dentiste en date du 6 mai 2019 constatant, l'apparition de micro-fractures aux dents résultant d'un bruxisme, il ne ressort pas de ce certificat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00357_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B exerce une activité de commerce de détail sur éventaires et marchés sous le régime des micro-entreprises en matière de bénéfices industriels et commerciaux et sous celui de la franchise en base en matière
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B, qui a exercé en 2013 et 2014 une activité individuelle de soudeur sur des installations d'eau et de gaz, s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04728_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01539_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... exerce une activité de vente de produits et services en ligne depuis le 1er novembre 2019 en tant que micro-entrepreneur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
supérieure à celles de la société Les Halles du Marché Couvert dès lors qu'elle réserve les emplacements aux métiers de bouche en diversifiant davantage les productions alimentaires avec un projet de micro-brasserie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les charges ont, quant à elles, été déterminées par le service en faisant application d'un taux de charges égal à celui retenu dans le cadre du régime des micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02982_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils émettent trois hypothèses : l'existence de micro-thrombii ; une production de cytokines dans le cadre d'une thrombophilie ; ou l'action d'un micro-organisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
revenus des autres salariés ; - s’agissant des revenus de locations meublées non professionnelles, l’administration ne pouvait légalement remettre en cause l’imposition au régime réel au profit du régime micro-BIC
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03351_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03186_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
achats incluant les achats non déclarés auprès de la société Houter le coefficient de bénéfice brut déterminé à partir des achats comptabilisés et du chiffre d'affaires déclaré selon le régime dit " micro
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00120_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
C témoigne d'une réelle insertion professionnelle, ayant été recruté à compter du 10 décembre 2018 en qualité de mécanicien en contrat à durée indéterminée et ayant créé une micro-entreprise de nettoyage
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B présentait un micro adénome hypophysaire, cette pathologie ne constituait en aucun cas une lésion post-traumatique. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02119_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'année précédente ayant été obérée par la crise sanitaire, alors surtout qu'il produit une attestation de régularité fiscale ainsi qu'une attestation de l'URSSAF de déclarations de chiffre d'affaires de micro-entrepreneur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01248_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
santé de Mme B, alors que cette dernière a produit notamment des certificats d'un médecin endocrinologue attestant, d'une part, de l'absence de complication de son diabète, de problème cardiaque ou de micro
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01895_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre de myomes utérins, d'un micro polype, d'hypertension artérielle de grade deux avec risque cardiovasculaire et présente un syndrome dépressif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00749_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, nonobstant la circonstance qu'il exercera ses activités commerçantes sous le régime de la micro entreprise. 6. D'autre part, dès lors que la demande de certificat de résidence présentée par M.
Source officiellePage 9 sur 28