Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01872_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Toutefois, d'une part, l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la préfète des Landes a fait obligation à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète des Landes a rejeté expressément la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00827_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Article 4 : Les arrêtés de la préfète des Landes et du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 mars 2023 sont annulés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 21 janvier 2020.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement n° 2200678 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté contesté, a enjoint à la préfète des Landes de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet des Landes conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02082_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La préfète des Landes relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ces conditions, la préfète des Landes pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un arrêté du 1er août 2024, la préfète des Landes a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00965_20240821
21 août 2024
21 août 2024
A, représenté par Me Pather, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète des Landes du 7 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02441_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
devant opposer le 19 mai 2018 les équipes de football du Racing Club de Strasbourg et du Football Club de Nantes, l'accès au stade de la Beaujoire de Nantes et la circulation et le stationnement dans un large
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
justifiait pas, en se bornant à produire un courrier du 4 mai 2021 concernant l'indemnité d'administration et de technicité et un avis de réception postal mentionnant la date du 25 mai 2021 que la commune niait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01905_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux, il résulte de l'instruction que la préfète des Landes, dont l'arrêté attaqué souligne également que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La commune de Saint-Lary-Soulan figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Hautes-Pyrénées (SDE 65) à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux du ruisseau de l'Estat, dans la vallée du Rioumajou, sur le territoire de la commune de Saint-Lary-Soulan
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a réglementé l'usage des filets remorqués à moins de trois milles de la laisse de basse mer au large
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01099_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mars 2023 et l'arrêté de la préfète des Landes du 17 mars 2023 sont annulés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02457_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePage 9 sur 286