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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
2021, d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 pour lequel le maire de la commune de Fouesnant a accordé à cette commune un permis de construire en vue de rénover et d’étendre un bâtiment situé sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de Floirac a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
19 décembre 2019 en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal classe ces parcelles en zone agricole Ap.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01143_20240206
6 février 2024
6 février 2024
démolition des constructions existantes sur des parcelles situées avenue des Baumes à Valence, cadastrées section .
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
9 février 2023
ares au titre de la parcelle cadastrée section BY n° 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cette OAP couvre l'entièreté de la parcelle AA 150 et une partie de la parcelle AA 151, restées libres de construction au sein de la trame urbaine déjà constituée du bourg, et prévoit la création de 6
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme C sont propriétaires sur le même territoire des parcelles cadastrées section AE nos 99, 285 et 301.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02028_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
12 mai 2023 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à la SARL RAF un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de trente-neuf logements situé au lieu-dit " Porticcio ", sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02510_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bel Azur en vue de la réalisation d'une maison individuelle avec deux garages, l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales et la régularisation des hauteurs de la maison située sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02865_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de huit logements sur les parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03067_20250210
10 février 2025
10 février 2025
C en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AV n° 355, sise 83 avenue Jean Aicard au Pradet (83220), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03636_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un arrêté du 3 septembre 2019, le maire d'Osny a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandé par la société SCG.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La parcelle B 973 accueille une habitation de type chalet et son chemin d’accès, tandis que la parcelle B 922, clôturée et à l’état de pré, supporte un abri léger pour animaux.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cadastrée section AP n° 173 est incompatible avec les dispositions du schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer dès lors que cette parcelle se situe dans le périmètre de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le choix de classer ces parcelles en zone naturelle est, ainsi, cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier du 26 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, après avoir constaté l'illégalité du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00306_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
collectif de vingt-cinq logements sur la parcelle cadastrée section AW n° 81 située 85, rue Emile Herbline, sur le territoire de la commune de Ouistreham.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
cour : 1°) d'annuler en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Scionzier a délivré à la SCI Scionzier un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle
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