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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02583_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Par conséquent, en fixant la date d'effet de la radiation des cadres du requérant à la date à laquelle la condamnation pénale prononcée contre lui est devenue définitive, le garde des sceaux, ministre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
B et du fait que celui-ci était salarié, signataire de l'avenant et bénéficiaire d'une indemnité liée aux " clauses pénales " du contrat de travail de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Bourg en Bresse ayant, par un jugement du 17 février 2021, prononcé sa relaxe de l'infraction de travail dissimulé, celle-ci n'étant pas constituée, conformément aux éléments issus de la procédure pénale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01836_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - les poursuites disciplinaires ont été engagées après l'expiration du délai de six mois imparti par l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, la commission de discipline s'étant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01955_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D a bénéficié de l'assistance d'un avocat, de sorte que les moyens tirés de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale doivent être
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que la sanction de révocation est disproportionnée, ainsi que cela résulte de l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le juge pénal ayant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01037_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B, telles que les conditions de son contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pénale précitée, ils sont suffisamment motivés. 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00857_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - la loi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02519_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Article 2 : La commune des Pennes-Mirabeau est condamnée à verser à M. A... une provision de 12 000 euros. Article 3 : La commune des Pennes-Mirabeau versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la procédure pénale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'amende définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, à la différence de ce qui est prévu en cas de récidive aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et pénitentiaire de Mme B, dont la dangerosité a été confirmée par les condamnations pénales ultérieures et dont la volonté d'endoctrinement d'autrui a persisté en détention ordinaire ; - aucun des
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