Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02361_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
peu modifiée, les moyens tirés de ce que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour est signée par un fonctionnaire ne justifiant pas bénéficier d'une délégation de signature régulièrement publiée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le 3 février 2023 par ses services, il envisageait de réserver une suite favorable à sa demande et fait valoir que l'intéressée a été inscrite le 11 septembre 2023 dans un décret de naturalisation publié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
places, comme l’atteste le certificat d’immatriculation, auxquels le dispositif d’exclusion du droit à déduction de la TVA ne s’applique pas en application des énonciations du § 20 de l’instruction publiée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00726_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
du 2 mars 2016 au 6 juin 2018, puis dans sa version publiée du 6 juin 2018 au 30 janvier 2019 et, d'autre part, les paragraphes n°1, n° 390 et n° 400 de la doctrine administrative BOI-TPS-TS-20-20, dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
13 février 2025
crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - en lui refusant le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration méconnaît l'extrait du bulletin officiel des finances publiques publié
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02575_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant délégation de signature, qui par ailleurs est un acte règlementaire publié, a été communiqué au conseil des requérants au moyen de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00483_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a produit en première instance l'extrait du recueil des actes administratifs spécial n° 13-2021-247 publié le 1er septembre 2021 dans lequel figure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
le 13 janvier 2014, de la documentation administrative référencée BOI-TVA-DED-40-10-10 publiée le 7 février 2018 et de la réponse ministérielle à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02977_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la gestion d’œuvres sociales (AGOS) a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 6 octobre 2023, publiée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et des lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité des personnels de l'éducation nationale, publiées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20 du 2 décembre 2015 et des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-10 et notamment ses paragraphes 20 et 50.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00427_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - les éléments fournis par Me Dauverchain, qui ne sont pas présentés suivant la nomenclature préconisée par le guide du crédit d'impôt recherche publié par le ministre en charge de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02382_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cadre fixé par l'instruction du 31 juillet 2014 ; -l'instruction ministérielle du 29 juillet 2021 et la " note-express " du major général de la gendarmerie nationale du 17 août 2021 ont été dûment publiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00476_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées en faisant état de l'arrêté du 15 février 2016 publié au recueil des actes administratifs n° 2016-18 de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01786_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A, publiée au journal officiel le 6 avril 2010 et reprise au paragraphe 20 de la doctrine référencée BOI-TVA-DED-30-30-20 dans sa version publiée le 18 novembre 2013 que le droit à déduction s'applique
Source officiellePage 9 sur 557