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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00290_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pénales pour vols ayant, en particulier, conduit à son incarcération du 24 août 2012 au 21 décembre 2016 pour, notamment, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00581_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; les faits fondant la décision contestée par Mme B sont établis notamment au regard du caractère inadapté de son comportement à l'égard d'un enfant puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01539_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
pendant deux ans pour des faits d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, rébellion et blanchiment par aide à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03972_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03350_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Bobigny à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01102_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'objet d'une condamnation pénale à neuf ans de prison et 250 000 euros d'amende pour des faits de trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article L. 823-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03390_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ne conteste pas avoir fait l'objet de quatre condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire national pour des faits de trafics de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un délit puni
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01808_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des faits intervenus en 2019 et 2020 de transport, offre, acquisition et détention non-autorisé de stupéfiants, et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
20 février 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dit dans l'attente de l'audience correctionnelle spéciale pour une affaire de blanchiment aggravé, d'escroquerie en bande organisée et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
14 février 2024
transport non autorisés de stupéfiants, d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04605_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
certificat de résidence, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait usage d'une fausse carte d'identité italienne lors de son embauche et que " l'usage de faux documents est puni
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02232_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi (). ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02656_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
détention et transport de marchandise dangereuse pour la santé (stupéfiant), fait réputé d'importation en contrebande et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03172_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans les conditions exposées au point précédent, et alors que le motif de la décision en litige ne révèle aucune intention de punir l’intéressée, elle ne constitue pas une sanction déguisée. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00262_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
condamnations à des peines d'emprisonnement allant de six à douze mois en 2017 et 2018 pour des infractions d'escroquerie et de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. () ", il ne ressort
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