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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01143_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00504_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04270_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d’annuler l’article 1er du jugement du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02882_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 16 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 1802318

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des termes du courrier de l'appelante daté du 17 mars 2020 qu'elle a eu connaissance d'une lettre de relance du 25 février 2020 émise sur le fondement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00264_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00413_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par un mémoire en défense du 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 1er juillet et 23 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour d'annuler les articles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 21 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1° d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00682_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance : 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

° 22BX00428 au greffe de la cour administrative de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20428 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00300_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00328_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00329_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00372_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur l'appel principal du ministre de l'économie, des finances et de la relance : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00191_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 16 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle

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