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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA02981_20260402
2 avril 2026
B..., représenté par Me Imbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
4ème chambre
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
Ces travaux ont été réalisés par la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo et achevés le 30 avril 2019. Par un courrier du 27 juillet 2020, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00129_20220617
17 juin 2022
Elle s'y est maintenue irrégulièrement et a sollicité, le 31 janvier 2019, la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03778_20221220
20 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle la directrice générale de l'Agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
6ème Chambre
DCA_22PA04854_20240213
13 février 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
Elle soutient que les prestations liées à la faute du centre hospitalier de Saint-Nazaire et versées à M.
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
La réponse aux observations du contribuable datée du 20 février 2017 indique au contribuable que l'administration a exercé le droit de communication auprès de l'agence Thélen afin d'obtenir " pour certains
5ème Chambre
DCA_22PA03771_20230717
17 juillet 2023
A, né le 7 mars 1984 à Ballou (Sénégal), a sollicité le 21 octobre 2021 la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.
3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE00695_20231027
27 octobre 2023
A, représenté par Me Maire, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_23PA01669_20240712
12 juillet 2024
Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
L’association Institut Sainte-Catherine, qui exploite un établissement de santé privé, a demandé à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA au titre des mois de novembre 2015, mars 2016
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune de Saint-Loubès a pu fixer la date de consolidation de son état de santé au 12 mars et considérer
DCA_23PA02993_20241004
4 octobre 2024
Mantz, - les observations de Me Sainte Fare Garnot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
à une répartition d'un tiers pour le centre hospitalier de Saint Tropez et de deux tiers à la charge de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne de Toulon, ce dernier est un centre-pivot pour la
DCA_23PA04305_20240318
18 mars 2024
Par un jugement n° 2204524 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02991_20231017
17 octobre 2023
de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la Poste, sises à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au sein d'un nouveau local situé dans cette même
9ème Chambre
DCA_21PA02797_20220411
11 avril 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL02110_20230613
13 juin 2023
C, et de Me Porte, représentant l'agence régionale de Santé d'Occitanie. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
Elle soutient que : - le transfert en litige s'opère au sein du même quartier, le quartier Saint-Gaudérique, lequel se définit, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, au
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