CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02081_20230627
27 juin 2023
A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer
5ème chambre
DCA_20NT02468_20221122
22 novembre 2022
séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance par rapport à ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l'égout de toiture ou au sommet
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
. (…) La hauteur maximale des constructions est limitée à : 20 m au faîtage ou au sommet du dernier acrotère en cas de toiture terrasse sans dépasser R+5. ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
Sont plus particulièrement mis en avant la colonnade du rez-de-chaussée, les encadrements de fenêtres, les chaînes d'angle, le fronton avec pilastres et, au sommet du bâtiment, le chapiteau à volutes.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00024_20260127
27 janvier 2026
géomètre expert procède en réalité d’une ligne droite qui relie les points 10 à 19 et tangente le mur de clôture de la parcelle BK 66 quand bien même il mentionne que la commune revendique, entre les sommets
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Eiffage Construction Côte d'Azur, CEBTP SOLEN
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public ne peut excéder les hauteurs suivantes, mesurées selon les modalités indiquées dans les dispositions générales : /- 10 mètres au sommet
4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () A partir du terrain naturel jusqu'au sommet du bâtiment, la hauteur des constructions ne doit pas excéder : () en sous-secteur
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de la Seine-Maritime du 27 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
simultanément : - une hauteur plafond (HP) qui est limitée à 15 mètres ; / -une hauteur de façade (Hf) qui est limitée à 12 mètres ; / -une oblique inclinée selon un angle maximal de 70° partant du sommet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02451_20241008
8 octobre 2024
B, n'a porté aucune appréciation personnelle sur l'avis de la Socotec ; la société TDF a ajouté des nouvelles antennes au sommet du pylône, sans faire précéder ces travaux d'une nouvelle autorisation ;
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
DCA_21DA02813_20220704
4 juillet 2022
- et les observations de Me Solenn Leprince représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
de sécurité et de travail dans l'établissement ne pouvaient plus être retenus dès lors que la gérante de l'établissement, à la suite à cette mesure de suspension, avait finalement mis en place une sonnette
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
projetés, toutefois, ces images ne font apparaître ni les constructions alentours, ni le pylône dans toute sa hauteur et notamment pas la forme et la taille des six antennes devant être installées à son sommet
3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
B, représenté, en dernier lieu, par Me Sonet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, la circonstance que l'ascenseur de ce bâtiment présente une toiture plate est sans incidence dès lors que cet élément ne constitue pas le sommet de cette construction.
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
C, E et B et de la société de fait " Sonnet-Patrois-Halley " tendant à l'annulation de ces deux décisions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02687_20250925
25 septembre 2025
A la suite de l’intervention du décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 qui a créé trois échelons au sommet de cette nouvelle grille, Mme A..., par arrêté de cette même autorité pris le 18 janvier 2021
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01970_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Page 9 sur 22