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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
hauteur supérieure à 50 mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense afin de recueillir leur accord, de sorte que le permis ou l'autorisation unique tienne
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
sa production devant la cour soit intervenue deux mois après l'expiration du délai de cinq mois imparti par l'arrêt avant-dire droit du 16 juillet 2021 ne saurait faire obstacle à ce que la cour en tienne
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'intéressée aurait alors regardé Mme A en lui disant " tiens celle-ci elle est partie ça été plus fort que moi ", pendant que la résidente criait " mais elle m'a mis une gifle, elle est folle, elle est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00420_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
litige, qui lui refuse la délivrance du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avis du collège des médecins de l'OFII, ne tienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
produits et ses charges, il ne le démontre pas, une entreprise ayant toute possibilité de connaître au cours du mois de janvier le chiffre d’affaires et les charges de l’année précédente, pour peu qu’elle tienne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Je tiens à préciser que personne à part Franck [A...]et moi n'était au courant de ce dessous de table ». M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20250204
4 février 2025
4 février 2025
l'association qu'un calendrier complet de formations en sauvetage et en secourisme était proposé, et qu'une lettre de mise en garde lui avait été adressée le 13 septembre 2016 sans que l'association n'en tienne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00500_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ni l'ancienneté de cette mesure, ni le fait qu'elle a été prise après le rejet par la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile qu'elle avait formée ne s'opposent à ce que la préfète en tienne
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01159_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
restaurant de la société VA La Défense a subi des nuisances endant les travaux de rénovation de l’escalier Kowalski, son établissement est resté ouvert et son accès n’a jamais été em êché à l’exce tion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
lieu de donner acte du désistement pur et simple de ses conclusions incidentes tendant à la réformation du jugement attaqué, n’est donc en tout état de cause pas fondé à demander que le juge d’appel tienne
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04736_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Enfin, les moyens dirigés contre la décision de refus de renouvellement de titre de séjour ayant été écartés, l'exce tion d'illégalité de cette décision invoquée ar M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
attestations notariales non datées qu’il avait roduites n’avaient as valeur robante ; il justifie que son changement d’adresse a bien été signifié au notaire et que tous les courriers ont bien été réce tionnés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
intérieure, la circonstance que les peines prononcées à son encontre pour ces nouveaux faits n'aient pas été inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne s'oppose pas à ce que le CNAPS en tienne
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00566_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cahier des clauses administratives articulières a licable au marché assé ar la métro ole our l’exécution des travaux à l’origine du résent litige, que cette ériode a été marquée ar une interru tion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des im ôts est fixé à trente jours à com ter de la réce tion
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentée par Me Tiar et en dernier lieu par Me Pelletier, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte qu’en l’absence de dis osition législative contraire, les agents contractuels recrutés our exercer dans un tel service ublic sont, à l’exce tion de l’agent chargé de la direction du service
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exce tions révues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la remière délivrance d’une
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02282_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’il se révaut de la résom tion d’innocence et fait valoir dans ses écritures que s’agissant des faits de viol la rocédure serait toujours en cours, sans au demeurant contester formellement la matérialité
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le législateur, lors de l’ado tion de l’article L. 370-1 du code énitentiaire, n’ayant as entendu retenir la notion de ro os diffamatoires dans un sens différent de celui qu’elle revêt à l’article 29
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