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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02466_20251015
15 octobre 2025
Par un arrêté du 10 janvier 2025, le préfet de police a fait obligation à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04602_20230110
10 janvier 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination
ORCA_23PA03269_20231017
17 octobre 2023
Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, le préfet de police n'a pas méconnu ces stipulations. 6.
1ère chambre
DCA_24PA02940_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
ORCA_23PA00002_20230127
27 janvier 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
Les moyens tirés de la méconnaissance du 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12
9ème Chambre
DCA_23PA04558_20240308
8 mars 2024
Par un arrêté du 25 août 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. C aux autorités italiennes.
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
3ème chambre
DCA_22PA01932_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés. M.
ORCA_25PA01028_20250723
23 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet de police dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 6.
DCA_23PA02755_20241018
18 octobre 2024
Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.
DCA_22LY02160_20231220
20 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique et il est entaché d'erreur d'appréciation ; - l'Etat a engagé sa responsabilité pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police
7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
la sûreté de l'Etat, a annulé les trois décisions attaquées, a enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris de transmettre à M.
4ème chambre
DCA_22PA04653_20240426
26 avril 2024
Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.
ORCA_21PA06007_20220518
18 mai 2022
Pour contester l'appréciation de sa situation par le préfet de police, M.
ORCA_25PA05687_20251223
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a
ORCA_25PA00919_20250410
10 avril 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 9 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police
ORCA_24PA03692_20250410
Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Ticot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés
ORCA_24PA01355_20240610
10 juin 2024
A, représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation.
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