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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En vertu de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03550_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00180_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2 du code de justice administrative se borne à prévoir que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. () / Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01775_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
perdante, a été condamné en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, il lui suffit d'adresser sa demande de paiement à l'ordonnateur, laquelle vaut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01184_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
bien-fondé d'une autorisation d'exploitation commerciale ne peut être soulevée que dans le cadre du recours introduit, le cas échéant, contre le permis de construire finalement délivré, en tant qu'il vaut
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03049_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02963_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02927_20250227
27 février 2025
27 février 2025
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02050_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00322_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de stationnement, sur les parcelles cadastrées section BL nos 120, 121, 122, 124, 125, 126, 130, 131, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 250 et 269, situées 4670 Route Nationale (RN) 7, en tant qu'il vaut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00659_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société Bonnemie Ile O’dis demande l’annulation de cet arrêté de refus de permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01514_20230804
4 août 2023
4 août 2023
termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 29 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Grisoni, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire
Source officiellePage 9 sur 135