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du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

La charte du contribuable vérifié prévoit que si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent être fournis si nécessaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01006_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Il résulte de l’instruction qu’au cours de la période vérifiée, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02268_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

saurait être fondée ; le vérificateur s'est contenté d'appliquer le coefficient de marge moyen dégagé lors de la précédente vérification aux achats comptabilisés sur les exercices clos et les périodes vérifiées

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01900_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D... soutient qu’à défaut d’avoir été informé de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique, qui constitue une garantie offerte par la charte du contribuable vérifié, il a été induit en erreur sur

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06521_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

exercer son recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-10 et de la charte du contribuable vérifié

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02444_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

requête a été rejetée par le tribunal administratif ; dans le cadre de l'appel qu'il a introduit à l'encontre de ce jugement, la production de cette délibération est essentielle à la manifestation de la vérité

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01866_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Il appartient à l'administration fiscale de justifier le rejet de la comptabilité du contribuable vérifié, même si elle est régulière en la forme, en se fondant sur des motifs pertinents tirés du manque

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

D, qui n'était plus président de l'association dissoute et pas encore désigné curateur ; - l'avis de vérification n'était pas accompagné de la charte du contribuable vérifié ; - les opérations de

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02151_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il a, enfin, remis en cause le déficit déclaré au titre de l'exercice clos en 2011 et imputé sur les exercices vérifiés, en l'absence de justifications.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00484_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il soutient que : - pour remettre en cause, en ce qui concerne l'essentiel des travaux qu'il a réalisés au cours de la période vérifiée, le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

, dans le seul but d'établir une domiciliation en France, ce moyen n'étant pas inopérant dès lors, d'une part, que la procédure de taxation d'office a seulement pour effet de priver le contribuable vérifié

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Ainsi, lorsque le contribuable vérifié ne présente pas d’observations concernant une rectification ou que ses observations ne permettent pas d’en critiquer utilement le bien-fondé, l’absence de réponse

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04889_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Enfin, les tickets de caisse se rapportant à la période vérifiée ne mentionnaient que les recettes globales toutes taxes comprises, qui ne permettaient pas de connaitre la nature des consommations, leur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00683_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Le 10 janvier 2018, la société a remis au vérificateur, en application de ces dispositions, les inventaires de ses stocks au cours de la période vérifiée sous un format dématérialisé.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

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