l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

B était notamment propriétaire de parcelles contiguës, l'une, cadastrée section A 43 a, non bâtie, et l'autre, de plus petite taille, cadastrée section A 44, sur laquelle sont édifiés plusieurs bâtiments

150 000 francs Pacifique à la Polynésie française, lui a enjoint de procéder dans le délai de deux mois à la remise en état des lieux en procédant à l'enlèvement des remblai et enrochements qu'il a édifiés

aux lais et relais, droit garanti par l’article 1 du Protocole n° 18 ; - il pourra prétendre à l'indemnisation de la perte du fonds qu’il exploite, et de ses droits sur le terrain sur lequel il est édifié

mai 2018, outre frais annexes, Sncf Immobilier (sous le timbre Sncf Voyageurs), dont il n'est pas contesté qu'elle avait qualité pour administrer la convention au nom de Fret Sncf, a, le 14 mars 2020, édité

Elle soutient que : - sa requête ne présente pas un caractère abusif et son intérêt pour agir est justifié, dès lors que la parcelle qu’elle possède, sur laquelle est édifié un immeuble d’habitation

Ils n'invoquent aucune circonstance particulière faisant obstacle à la poursuite de la scolarité en Algérie de l'enfant Rayane Chihab Eddine, né en 2008, qui leur a été confié par kafala.

décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Versailles a accordé, à la société Hôtel de France, un permis de construire visant à la réhabilitation et la démolition partielle des deux bâtiments édifiés

les habitations des tiers était applicable au certificat d'urbanisme sollicité, alors même que les bâtiments destinés à l'élevage de chiens à proximité desquels se situent le projet en cause ont été édifiés

B au titre du délit d'atteinte à l'intégrité du domaine public, en raison du muret qu'il a édifié le long de sa propriété.

de marchand de biens, a procédé le 29 avril 2014 à la cession d’un terrain à bâtir, situé sur le territoire de la commune de A..., résultant de la division d’une parcelle unique sur laquelle était édifiée

Le tribunal judiciaire de Pontoise a, par un jugement du 22 octobre 2021, ordonné à M. et Mme A... de supprimer la partie latérale et arrière de cette construction édifiée au mépris de la servitude de

lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié

projet en cause ne peut bénéficier de la prescription instituée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que la dépendance sur lequel il porte a été régulièrement édifiée

D'autre part, aux termes de l'article 39 D du code général des impôts : " L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui doit être réparti sur la durée normale d'utilisation

audiovisuelle et numérique (ARCOM) s'est prononcée sur le projet des sociétés Europe 2 Régions et RFM Régions de modification de programme et réorganisation territoriale de quatorze services locaux édités

subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que le règlement du plan prévoit que la partie nord des parcelles AB 297 et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Dans les deux cas, des agents certifiés par les constructeurs ou les éditeurs logiciels sont nécessaires. / Ainsi une liste de formateurs certifiés sera nécessaire ainsi que la fourniture d'une liste des

La SCI L'île aux rêves a procédé au titre de l'exercice 2017 à une dotation aux amortissements de 56 151,38 euros, correspondant à des bâtiments à hauteur de 53 291,05 euros et des constructions édifiées