du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ; - le décret

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dès lors que l'abrogation de la décision

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et au rejet des conclusions présentées au titre des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 94-1067 du 8 décembre 1994 ; - l'arrêté du 30 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle

du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire de mettre à la charge de l'Etat le versement

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

juillet 1991.

du 10 juillet 1991.