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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA05220_20251107
7 novembre 2025
Enfin, la baisse de primes dont le requérant a fait l’objet en 2019 s’explique par ses absences durant la pandémie de Covid-19.
1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
En l'absence de preuve de paiement par Mme C A sur ses deniers personnels, l'inscription de charges injustifiées correspondant par leur nature à des sommes désinvesties est suffisante pour conclure à la
1ère chambre
DCA_25PA03458_20260205
5 février 2026
En tout état de cause, à supposer même établies ses allégations, il ressort de celles-ci qu’il est marié et a deux enfants dans son pays d’origine et ne serait arrivé en France qu’en 2018, soit à l’âge
Juge des référés
ORCA_24LY03584_20251020
20 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement expose les motifs pour lesquels il écarte les moyens invoqués.
6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
de l'instruction que les sociétés requérantes étaient également absentes à une autre réunion de chantier du 12 mars 2015.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
En premier lieu, les premiers juges ont suffisamment répondu, au point 5 du jugement, au moyen tiré de l'absence alléguée d'indication suffisante des bases de la liquidation.
DCA_20LY02412_20220804
2ème chambre
DCA_20TL02798_20221213
13 décembre 2022
Par suite, le défaut de communication au requérant de l'information sur l'intention du défendeur de s'abstenir de présenter ses observations n'a pas affecté le caractère contradictoire de la procédure
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
La société requérante ne conteste plus ces rehaussements, dont elle a obtenu l'abandon partiel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21624_20230523
23 mai 2023
a été assisté par un interprète lui permettant ainsi contrairement à ce qu'il allègue de pouvoir présenter toutes observations utiles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Si les requérants soutiennent que ces recherches sont restées superficielles et ont été mal réalisées, ils ne produisent aucun élément au soutien de cette allégation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
Elles soutiennent que le jugement est entaché d'irrégularité à raison de l'absence de lecture de son rapport par la présidente de la formation de jugement, que certains des appartements en litige ne sont
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que sa collègue habituelle étant absente, elle a dû s’absenter de son lieu de travail pour se rendre chez la directrice des ressources humaines et que cette dernière lui a longuement expliqué
2ème Chambre
DCA_20NT02791_20220415
15 avril 2022
C K, et le 20 mars 2018 pour les quatre enfants allégués de M. J sur la déclaration du frère de ceux-ci, Laiqat Khan.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05207_20220331
31 mars 2022
D'une part, Mme E soutient que l'exécution de l'arrêté en litige séparera ses enfants de leur père, qui selon ses allégations réside régulièrement en France.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois du maintien de sa requête au fond lorsque
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
C a ensuite mandaté un autre expert aux fins de déterminer l'implantation de la ligne à haute tension en cause et de constater les désordres allégués.
3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
En outre, s’il allègue qu’il n’a plus de liens avec sa famille dans son pays d’origine, il n’apporte aucune pièce permettant de confirmer ses allégations concernant, notamment, le décès de son père, le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
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