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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA06255_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a été condamné le 8 février 2023 par le tribunal correctionnel de Paris, à neuf mois d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie d’
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA06272_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a été condamné le 8 février 2023 par le tribunal correctionnel de Paris, à neuf mois d’emprisonnement dont quatre mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de violence suivie d’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., que la fracture initiale de M. A... nécessitait, en l’absence de complications, un arrêt de travail de six mois, jusqu’au 16 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A doivent être regardées comme dirigées contre la décision initiale du 6 mai 2019. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En troisième lieu, il ressort également du jugement attaqué qu'en son point 15, il est rappelé que l'arrêté du 26 février 2020 vise les textes applicables, le certificat médical initial du 28 octobre 2019
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02541_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l’absence d’examen au regard de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, en
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en œuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02705_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Une décision implicite est née de l'absence de réponse de la part de l'OFII à cette demande. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ou d'empêchement simultané de Mme B et de Mme G dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA01236_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre des poursuites pénales engagées à l'encontre de ses anciens supérieurs hiérarchiques conformément à la demande initiale de l'intéressé ; -
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02526_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ». 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D A, ressortissant algérien né le 5 octobre 1985, entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations, a été interpellé le 14 mai 2023 pour une suspicion de faits de violences commises envers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans la nuit du 19 au 20 mars 2015, Mme F, prise de violentes douleurs, a été transportée en ambulance vers l'établissement de Forbach du CHI Unisanté +.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01678_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - le résumé de l'entretien individuel de Mme E comporte le tampon " Préfecture de la Loire-Atlantique l'agent habilité ", avec les initiales de l'agent ayant mené l'entretien ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04305_20230223
23 février 2023
23 février 2023
A, lors de son passage en Bulgarie, a fait l'objet de violences physiques et que le certificat médical qu'il produit, émanant d'un praticien généraliste du centre médico-social Ridder, faisant état d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A n'a pas établi d'attestation contredisant les faits rapportés initialement à la supérieure hiérarchique ; - à supposer que la possession de cette arme ne soit pas réelle, les propos tenus sont graves
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
son projet de caravane transformable et à son projet en matière d'hydroélectricité et sédimentaire ; 6°) de " frapper de nullité relative " les décisions des 24 novembre 2020 et 28 mai 2021, pour violence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00191_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4 février 2025
4 février 2025
-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - le directeur de l'OFII devait rétablir le bénéfice de ses conditions d'accueil, en l'absence de fraude et alors que contrairement à ce que soutient l'OFII, il ne s'est pas soustrait
Source officiellePage 9 sur 24