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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Paris Look a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
de la plus-value de cession des titres de la société Cambyse ; l’administration, qui devait s’en tenir aux actes, ne produit d’ailleurs aucune convention de portage d’actions de M.
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Il ne résulte pas davantage de l’instruction que les bénéficiaires du trust Optima, dont fait partie Mme B..., auraient le pouvoir de décider de sa dissolution et de disposer des actifs placés dans ce
DCA_24PA00746_20251106
C..., son fils, sont devenus bénéficiaires du trust Optima.
DCA_24PA00748_20251106
C..., son petit-fils, sont devenus bénéficiaires du trust Optima.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 6 avril 2020 et le 14 avril 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Régime Dukan a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
de formation dispensées à des bénéficiaires d'un compte personnel d'activité ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 5 000 euros, en application
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, d’annuler la décision du 28 juin 2023 portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
, et, d’autre part, que les acquisitions de parts de la société E...réalisées le 30 juin 2016 pour un montant total de 86 034 euros portaient sur des actions déjà émises.
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents permet la fin du différé d'imposition en cas de cession des seuls titres remis à l'échange.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_20LY03852_20221201
D B, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
Le constituant et les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement de cette amende en application du 8 du V de l’article 1754 du même code.
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
, par apport de la totalité des 485 actions de la SAS AES qu'il détenait.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
et dépenses éligibles, le montant total de la prime, des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, des aides aux actions
ORCA_22LY02458_20221208
8 décembre 2022
Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, la SAS Boa participations a procédé à la réduction de son capital social de 6 998 actions et remboursé la somme de 1 932 000 euros à
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
au regard de leur identité et adresse, et non le fait que la société n'administre pas la preuve de l'appréhension par le bénéficiaire désigné ; - la demande de désignation d'un bénéficiaire de la distribution
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