en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa vie privée et familiale ; S'agissant

pénale plus sévère.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la décision fixant un délai de départ volontaire est illégale, en raison de l’illégalité de la décision

du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle est illégale dès lors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit

Dans ces conditions, la décision de refus de séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en

fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

volontaire serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 7.

» exigés par la loi.

en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale

en raison de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale

Elle se prévaut de la durée de sa présence en France de sa volonté d'intégration démontrée par sa réussite scolaire et ses activités bénévoles.

en raison de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

B, qui exerce actuellement une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, exerçait déjà une activité salariée pour le même employeur et bénéficiait d'une autorisation de travail à

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale du fait de l'illégalité entachant

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales a appelé, par une lettre du 27 février 2014, l'attention du maire sur l'illégalité de la nomination de l'agent au regard

C... ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

des dispositions de l'article L. 435-1 du même code et au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-