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2 430 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02313_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

B A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1987, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04212_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A, ressortissant soudanais né le 3 janvier 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04303_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

peut requérir, aux fins de prise en charge du demandeur, l'Etat membre responsable en vertu du règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02489_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00378_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que : - le préfet ne pouvait fonder le refus de sa demande d’admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 32-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02876_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02434_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04689_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. A une décision du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00842_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 24 mars 2022, les conclusions tendant à son admission à l'aide

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00855_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme B D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03652_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

fixées par le règlement européen (UE) n° 910/2014.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01020_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05297_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01813_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00858_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01878_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03515_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

B A C, ressortissant somalien né le 5 févier 1990, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01868_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a signalée aux fins de non-admission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02650_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05421_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

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