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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02313_20230220
20 février 2023
B A, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1987, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
ORCA_22PA04212_20240315
15 mars 2024
A, ressortissant soudanais né le 3 janvier 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
ORCA_22PA04303_20240315
peut requérir, aux fins de prise en charge du demandeur, l'Etat membre responsable en vertu du règlement.
ORCA_22PA02489_20230116
16 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
Il soutient que : - le préfet ne pouvait fonder le refus de sa demande d’admission exceptionnelle sur le fondement des dispositions de l’article L. 32-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
la Commission du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier
Juge des référés
ORCA_24TL02434_20250130
30 janvier 2025
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
8ème chambre
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. A une décision du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.
DCA_22PA00842_20220629
29 juin 2022
B ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 24 mars 2022, les conclusions tendant à son admission à l'aide
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
Mme B D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
4ème chambre
DCA_24PA03652_20251121
21 novembre 2025
fixées par le règlement européen (UE) n° 910/2014.
DCA_24DA01020_20241022
A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
2ème chambre
DCA_23PA05297_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
ORCA_22PA01813_20220607
7 juin 2022
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.
DCA_24DA00858_20241022
Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01878_20231023
23 octobre 2023
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Par décision du 29 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille, M.
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
B A C, ressortissant somalien né le 5 févier 1990, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
ORCA_22PA01868_20220617
17 juin 2022
le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a signalée aux fins de non-admission
ORCA_22PA02650_20221031
31 octobre 2022
Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
ORCA_21PA05421_20220629
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.
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