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3 211 résultats pour « appel d'un jugement relatif à la période de sûreté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05248_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il fait valoir que les conclusions relatives à l'exercice clos en 2014 sont nouvelles en appel et par suite irrecevables et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00606_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le préfet des Hautes-Pyrénées relève appel du jugement du 4 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du 27 juin 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01239_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A, ressortissant malien né le 19 février 1999, fait appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03051_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement du 19 mai 2021, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande indemnitaire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03264_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, en dernier lieu incarcéré depuis le 10 octobre 2009 et condamné le 9 décembre 2015 à une peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de sept ans et six mois pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01369_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par un jugement n° 2006903 du 24 février 2022, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02078_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00725_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par une requête n° 23TL00725, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires relève appel du jugement avant-dire-droit du 2 février 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01476_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par le jugement du 23 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Mme D... fait régulièrement appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01720_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 16 février 2024 dont l'intéressé relève appel devant la

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02187_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Mme B... relève appel du jugement 8 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01926_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par un jugement n° 2000868 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04405_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Mme E relève appel du jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00682_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

B interjette appel du jugement du tribunal administratif de Lyon en tant que, par son article 2, il a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté prononçant son expulsion.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00624_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, ressortissant ukrainien né le 10 septembre 1984, relève appel du jugement du tribunal administratif de Versailles du 15 février 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01513_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04338_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Par un arrêt n° 18PA01998 du 29 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SARL Wingate contre ce jugement en tant qu'il rejetait le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00643_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 10 juin 1986, relève appel du jugement du 8 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02606_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A..., ressortissant algérien né le 15 juin 1999, relève appel du jugement du 24 juillet 2025 en tant que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa

Source officielle

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