Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Prest, demandent à la cour :

lui accorder la protection fonctionnelle sous quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 2 000 euros en application

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ". 3.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de six mois prévu par l'article 42 précité doit être écarté. 6.

A... et non à celui de la société, qu’un contrat avait été souscrit par lui auprès d’Enedis depuis le 3 décembre 2015, avec un compteur actif et des factures émises successivement au nom de différents

E, en sa qualité de maître de l'affaire, en application du c de l'article 111 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 9.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

A a fait l'objet sont, pour l'une non contestée, et pour l'autre, légale.

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

L'agent qui mène l'entretien individuel n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Dans ces conditions, le refus de sa hiérarchie de faire droit à sa demande n'est pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 12.

Par suite, aucun des faits précités n'est de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 8.

Les bénéfices non déclarés par la SAS Medya Viandes doivent ainsi légalement être regardés comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° de l'article 109 du code général des impôts

l'Etat à lui verser la somme de 32 400 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application

C..., ne suffit pas, en l’absence d’autre élément circonstancié, à faire présumer la commission de tels agissements.

impliquait d'apprécier la légalité de la décision de refus de protection fonctionnelle, une telle critique concerne le bien-fondé de l'ordonnance et non sa régularité.

soit mis à la charge de la commune d’Amnéville la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l’administration ne rapporte pas la preuve de ce que M. E...