Sur la régularité de la procédure d'imposition 2.

Il soutient que : Sur la demande d’autorisation fondée sur l’insuffisance professionnelle : - le moyen tiré de l’erreur d’appréciation commise quant à l’existence d’une insuffisance professionnelle de

travaux avaient été réceptionnés le 28 juillet 2016 et que le projet de décompte avait été notifié au maître d'œuvre le 10 août 2016 ; - il appartient à la cour, saisie en tant que juge du contrat, d'apprécier

Sur la régularité du jugement attaqué : 8.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le respect de cette obligation doit, par suite, être pris en compte dans l'appréciation globale de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise à laquelle doit

Sur l'appréciation portée sur la régularité de la procédure d'information et de consultation : 8.

du jugement : - le tribunal n'a pas répondu à ses moyens ; - il a fait une inexacte appréciation des faits ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration n'a pas respecté

devant les premiers juges ; il a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation des faits ; Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Sur la régularité du jugement : 3. M.

Ce faisant, les requérants n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier le bien-fondé.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a inexactement apprécié sa situation personnelle, notamment en lui opposant la circonstance

A soutient que les premiers juges n'ont pas apprécié l'entièreté des éléments du dossier, ce moyen, qui relève du bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité et ne peut donc qu'être écarté

devant les premiers juges ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision d'homologation du PSE est suffisamment motivée ; elle fait apparaître les éléments essentiels de son appréciation

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce en considérant qu'il ne démontrait pas être entré régulièrement en France ;

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le premier juge a inexactement apprécié les éléments qui lui sont soumis au regard des moyens invoqués ; Sur le bien-fondé du jugement

Sur la régularité du jugement : 3. M.