Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme sportive professionnelle Paris Saint-Germain Football et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Par un arrêt du 2 mai 2018, la cour d'appel de Besançon a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Belfort du 14 novembre 2017 qui avait confirmé l'ordonnance du juge commissaire mettant à la charge

Pour annuler l'arrêté portant transfert de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après

; - l'arrêté du 7 avril 2022 méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 6 mars 2026 à 12 heures.

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État n° 425100 du 22 novembre

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

B, représenté par Me Amougou, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2025 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire

Sur la légalité de l'arrêté : 3.

Cette ordonnance, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a été notifiée aux demandeurs le 30 mai 2024, accompagnée d’un courrier les informant de ce qu’il leur appartenait de confirmer, dans

B demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution qu'appelle cet arrêt. 3.

Il ressort des pièces du dossier que le pli comportant l'arrêté contesté, qui mentionnait les voies et délais de recours, a été présenté le 18 août 2021 à l'adresse de M.

Par un jugement du 19 janvier 2023, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Par l'arrêté contesté du 30 avril 2021, le préfet du Rhône lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de retour. M.