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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
145 et 216 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
47 du code civil ; en outre, la préfecture ne pouvait, en vertu des dispositions des articles R. 142-2 et R. 142-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appuyer sur des
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que cette prescription méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1447 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06610_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une ordonnance datée du 27 janvier 2022, l'affaire a fait l'objet d'une dispense d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 144-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, a été notifié, comme en l’espèce.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
due au titre des années antérieures à 2019 sans méconnaître les dispositions de l'article 1467 A du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02286_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 ter du même code : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
145 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association " sites et monuments " justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00111_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00429_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
minier en ses articles L. 132-1, L. 142-7 à L. 1.42-9 et L. 144-4, l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, ainsi que l'article
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