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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01095_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 153--41 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, l'article 41 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017 est conforme aux exigences de l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02926_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, applicable aux années en litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession " et aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02558_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus du préfet de délivrer l'autorisation sollicitée méconnaît les objectifs définis notamment par l'article L. 100-4 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
9 et 41 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; Sur la mise en recouvrement : - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article 14 de la Déclaration des
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la charte européenne des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 181-42 de ce code : « Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus par l’article R. 181-41 pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 152-2 du même code, " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 4 : La Ville de Paris versera à M. A C une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
article 5.
Source officiellePage 9 sur 27