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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00400_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'article 297 B du code général des impôts prévoit que les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer le régime de taxation sur la marge prévu à l'article 297 A " pour les livraisons d'œuvres d'art
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Le Chêne Vert est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
consultation ; - le projet a été autorisé en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, dès lors que le seuil de 15 % fixé par celles-ci concernant la proportion
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
prévue à l'article 1er.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
E D et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, respectivement sous le n° 2107425 et le n° 2107426, d'annuler les arrêtés non datés n° 81-2021-294 et n° 81-2021-293 par lesquels le préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites, et au régime d'imposition des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de son article 297 E : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ». 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01512_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00460_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division de la parcelle BW 294
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