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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
collèges définis aux 1° et 2° de l'article R. 811-14 au scrutin majoritaire à deux tours.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C, représenté par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin à lui verser une indemnité de 36 840 euros, avec intérêts au taux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B est par suite fondé à soutenir que la décision du 27 novembre 2018 a méconnu les dispositions des articles 36-1, 37, 42 et 42-1 du décret du 15 février 1988. 7. Si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03248_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04564_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle a formulé en janvier 2017 une demande d'autorisation d'exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, spécialité chirurgie dentaire, sur le fondement de titre de l'article L. 4111-2- II du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00184_20230206
6 février 2023
6 février 2023
mois édictée à son encontre le 2 novembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 431-36 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que Me Demars renonce à percevoir la part contributive de l'Etat (article 2).
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03033_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / (…) 2° Lorsque le demandeur : / a) a informé l'office
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
C... le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B et au versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur le moyen retenu par le Tribunal administratif de Melun : 2. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02514_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article L. 5711-2 : " Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03949_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 522-1. ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03355_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01716_20240222
22 février 2024
22 février 2024
2, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
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