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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02423_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00352_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02517_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02550_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire était justifié en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le refus de permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01560_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04738_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 9° du même code et est entachée d'une erreur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00382_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-6 du code de justice administrative : " Le sursis à l'exécution d'une ordonnance du juge des référés accordant une provision peut être prononcé par le juge d'appel ou le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00105_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00106_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux tenues de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02288_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 542-1 du même code ajoute que : " En l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02289_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " L'article L. 542-1 du même code ajoute que : " En l'absence
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