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1 476 résultats pour « article 585 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01125_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00032_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de 581 909 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01015_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

8 du décret 2001-585 du 5 juillet 2001.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03436_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Cabj770 la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00329_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 4 de l'annexe XIX de ce statut : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00986_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Article 2 : L’article 2 du jugement n° 1905416 et 1905529 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

La société requérante soutient que l'autorité administrative ne peut la sanctionner au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail d'un versement au Trésor public d'un montant de 7 586 euros, correspondant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

d'imposition définie à l'article 2, ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02343_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les dispositions de l’article L. 582-1 code de l’entrée et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02868_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa nationalité et méconnaît les articles L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00624_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

A H et Mme F G en vue de la création d'une maison individuelle et d'une piscine sur un terrain situé 580 Chemin des Molières à Tourrette-Levens, ensemble la décision du 12 novembre 2020, rejetant leur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00625_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00707_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Tourrette-Levens est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04819_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article 30-3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01781_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A et Mme A D E sont propriétaires à Trébeurden (Côtes-d'Armor), sur l'île Toëno, des parcelles cadastrées section AM nos 588, 589, 596, 597, 1023, 1025 et 1027 supportant une maison d'habitation et des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01270_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en grande chambre dans l'arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans les cas visés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03798_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En contrepartie, ils ont reçu le même nombre de parts de la SNC Francinvest, réparties en 587 parts pour Mme A et 588 parts pour M. A et représentant une valeur totale de 9 000 500 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00584_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01757_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée. Article 2 : La somme que l'ONIAM devra verser à Mme A B E en réparation de ses préjudices est portée à 435 391 euros.

Source officielle

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