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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01072_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Article 3 : Les conclusions des consorts E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 2 : L'État versera à Mme B C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1. / (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00652_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par des mémoires enregistrés les 3 mars, 17 mars et 27 avril 2026, le dernier mémoire n’ayant pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la SAS Hivory se
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 67 651 euros correspondant au montant, en droits, du supplément de CSA assigné à l'association AFTRAL au titre des salaires qu'elle a versés en 2017, est remise à sa
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02688_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
assortie des intérêts moratoires de droit à compter de la réclamation préalable avec capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme () lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00579_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
En effet, au lieu de 18 280 euros, il y a lieu de retenir la somme de 18 280, 67 euros.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00426_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'arrêté attaqué fait mention des dispositions du code de la sécurité intérieure sur lesquelles il se fonde et notamment les articles L. 312-11, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00795_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme dans la mesure où le plan d'alignement n'y a pas été annexé ; - il méconnaît également cet article dans la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles (…) ou L. 312-11 lorsque : / 3
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
d'ensemble de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01329_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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