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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19PA04152_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 572-9 du même code : " Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois. / Un avis faisant connaître
9ème Chambre
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
G V I et la société R pour une durée de six mois, sur le fondement dispositions des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier.
5ème chambre
DCA_22NT02654_20240716
16 juillet 2024
un secteur déjà urbanisé, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01133_20240712
12 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Juge des référés
ORCA_25PA00636_20250430
30 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de police.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03113_20230404
4 avril 2023
En vertu de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
L. 341-5 du code forestier ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qui concerne l’application des dispositions du 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - le préfet ne se
4ème chambre
DCA_23NT01283_20240513
13 mai 2024
L V et M.
DCA_22NC01623_20221206
6 décembre 2022
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
de gestion des eaux pluviales ne respectent pas les dispositions de l'article V UB 4 ainsi que les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Dans ces circonstances, les ministres ont à raison estimé que l'intensité du séisme n'avait pas excédé le niveau V de l'EMS-98 et c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 125-1 du code des
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
B... et Mme C... soutiennent que les sommes inscrites au crédit du compte courant de la société L V I Avocats Associés ne sont pas imposables au motif que ces sommes sont indisponibles en droit, l’article
DCA_25PA05224_20251028
28 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DCA_26VE00519_20260224
24 février 2026
Enfin aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DCA_22NC02761_20221114
14 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_26NC00326_20260219
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20972_20220427
27 avril 2022
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DCA_22NC02182_20220818
18 août 2022
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