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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00665_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01344_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 811-2, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-3 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00926_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil dès lors que l'examen global de l'ensemble des éléments qu'il a versés à son
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00530_20240222
22 février 2024
22 février 2024
le préfet de l'Eure a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 47 du code civil ; elle méconnaît l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D’autre part, aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : « L'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02226_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00045_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il fait valoir que : - les conditions énoncées à l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas réunies, dès lors que la préfète du Bas-Rhin n'invoque aucun moyen sérieux de nature
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02243_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02003_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) / (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21302_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il fait valoir que : - le litige relatif à l'indice de liquidation d'une pension civile de retraite relève des litiges en matière de pension de retraite au sens du 7° de l'article R.811-1 du code de
Source officiellePage 9 sur 79