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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_23VE02263_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9. / Lorsque le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
pour résistance abusive à l'exécution de l'arrêt du 9 juin 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Halluin la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00164_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a rejeté sa demande préalable ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS)
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01074_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01076_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
résidence prises en application de l’article L.751-2 du même code (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03995_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du recteur de l'académie de Paris des 9 mars 2020 et 10 avril 2020 sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02686_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B D. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il convient, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer la somme de 2 000 euros à Mme C et d'affecter le surplus, soit la somme de 9 700 euros, au budget de l'Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01409_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D É C I D E Article 1er : Le jugement du 9 avril 2024 du tribunal administratif de Nice, l'arrêté du 9 octobre 2020 du maire de la commune de Théoule-sur-Mer et la décision implicite de rejet du recours
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22699_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B, représenté par Me Dupey, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2020 ; 2°) d'annuler la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01005_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04318_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En application des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, la légalité de ce permis modificatif du 9 août 2021, qui a été communiqué aux parties devant le tribunal administratif, ne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 ( 4ème et 5ème aliénas) du code de la route et de l'article 4 (§ 4.E) de
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03066_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01017_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. et Mme C représentés par Me Lhotellier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2024 ; 2°) statuant
Source officiellePage 9 sur 3885