4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 307 de la même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation : " Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

L'article R. 778-2 du code de justice administrative dispose que le recours à fin d'injonction prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation doit être formé " dans un délai

Aux termes de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés avec

B... et de Mme D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune d'Orsay versera la somme de 1 500 euros à la SCCV Les Collines d'Orsay au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Office Polynésien de l'habitat une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.