Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00942_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. () ", et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, 483 et 484, en vue de la régularisation de la construction d'une maison d'habitation et d'un abri anticyclonique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04106_20230209
9 février 2023
9 février 2023
auxquels M. et Mme A... ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, respectivement d’une somme de 6 480 euros et 7 120 euros, par l’article 2, a prononcé la décharge, en droits et majorations
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, 484, 486 et 489, en vue de créer un ensemble commercial, exploité sous l'enseigne " Leclerc ", d'une surface de vente de 2 125 m², ainsi qu'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 49 septies de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la commune, de fautes commises en sa qualité de chef de l’exécutif communal en vertu de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 411-10 de ce code, les réservistes « peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale
Source officiellePage 9 sur 88