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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02718_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La SASU Unither Industries soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance de l'Etat était prescrite à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02597_20260224
24 février 2026
24 février 2026
à 817, au lieudit Les Terrons.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 du même code, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03140_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00834_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02447_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et le 7° du R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02674_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative : 1°/ de surseoir à l'exécution de ce jugement ; 2°/ de mettre à la charge de Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02799_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02188_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00895_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02192_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01467_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
articles R. 811-154 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02368_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - elle demande le sursis du jugement du 23 juin 2022 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens sérieux dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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