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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00353_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () Ibis () L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01812_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00623_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
: " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02224_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C'est pourquoi elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert chargé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. / A défaut,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00113_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 9 septembre 2020 vise les textes applicables et cite notamment les 1°, 3° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00327_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le préfet a donc fait application des dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, applicable lorsqu'un délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016, d'une part
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et des libertés fondamentales. 6.Aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, cette prescription complémentaire mentionnée à l'article 4.1 de l'arrêté en litige n'apparaît pas disproportionnée pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03881_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05428_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article
Source officiellePage 9 sur 460