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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02050_20231026
26 octobre 2023
En janvier 2019, le tribunal de commerce a enfin prononcé sa faillite personnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22113_20230920
20 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00873_20251204
4 décembre 2025
2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) / - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; (…)/ - menaces d'atteinte
2ème chambre
DCA_20TL01392_20220705
5 juillet 2022
fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
Juge des référés
ORCA_25VE02957_20260402
2 avril 2026
Il a en outre fait l’objet de plusieurs signalements pour des atteintes aux personnes depuis 2011.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00819_20230314
14 mars 2023
avise la personne concernée.
ORCA_25PA03595_20251126
26 novembre 2025
stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il porte une atteinte
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte
4ème chambre
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
condamnée le 16 décembre 2022 à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, notamment pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 3.
ORCA_25NC03047_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
ORCA_25VE03178_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01090_20231012
12 octobre 2023
; - cette décision porte une atteinte excessive à sa vie personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25NC01879_20251121
21 novembre 2025
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
ORCA_25LY01503_20260112
12 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01144_20220623
23 juin 2022
En troisième lieu, Mme A fait valoir que le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle.
ORCA_23TL01321_20231129
29 novembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit eu égard au risque encouru en Syrie; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle porte une atteinte
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