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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01746_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis (cf.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04211_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B... par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse connue du service, et que ce pli comporte la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03848_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il ressort toutefois de l'avis de réception du courrier recommandé que le pli a été " avisé et non réclamé ", mentionnant ainsi le motif de l'absence de remise à Mme A B.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'étiquette collée par les services de la Poste sur cet avis de réception porte, cochée, la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
, et que ce pli a été retourné au service revêtu de la mention " avisé et non réclamé " le 21 mai 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Pour annuler l'avis d'incompatibilité et la décision rejetant le recours gracieux de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis de réception de la lettre recommandée ayant contenu la proposition de rectification datée du 13 février 2017 présente la mention " présenté / avisé le 16 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation ne mentionnait pas les voies et délais de recours ; - il n'a pas reçu les avis d'imposition ; - les avis de taxes foncières n'ont pas été
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
2018 mentionnant ces avis a été adressé à son expert-comptable, lequel ne vaut pas notification de l'avis d'imposition au sens de l'article R*256-6 du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la mise en recouvrement des impositions litigieuses, avant les mises en demeure de payer du 6 avril 2018 et aurait dû lui adresser des avis de mise en recouvrement.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02824_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Or, la possibilité d'un lien entre le surmenage professionnel et la survenance d'un AVC a été reconnue par plusieurs études médicales auxquelles les divers avis médicaux cités ci-avant font référence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C'est à cette adresse que lui a été envoyé l'avis de vérification de comptabilité en date du 26 décembre 2016, proposant une première intervention le 30 janvier 2017 au siège social de la société.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02544_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il ressort des mentions précises, claires et concordantes figurant sur l’avis de réception postal qu’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA00609_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
A par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00202_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01824_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04605_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Cet avis mentionne les éléments de procédure. ».
Source officiellePage 9 sur 1656