d'asile politique en France.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 septembre 2024, la demande d'aide juridictionnelle de M. B a été renvoyée devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.

Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande, qu'il réitère devant la cour.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 septembre 2024, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été renvoyée devant le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas présenté d’observations. Par une décision du 23 octobre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme A...

Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans le 22 juin 2020, puis au greffe de la cour administrative

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter

La Cour nationale du droit d'asile a rejeté définitivement sa demande d'asile par une décision du 23 juin 2022.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le 1er décembre 2021, il a présenté une seconde demande de réexamen de sa demande d'asile.

Par une seconde décision du 6 décembre 20222, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 7ème chambre. Considérant ce qui suit : 1.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : " L'admission

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vincent Bureau, - et les observations de Me Romazzotti, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile, le 13 novembre 2020.