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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
public. 4.
4ème chambre
DCA_21TL21277_20231123
23 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02264_20251125
25 novembre 2025
A... a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21NT02772_20221114
14 novembre 2022
public. ".
DCA_24NT00877_20241008
8 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. - et les observations de Me Le Coupanec, pour M.
DCA_23NT00512_20240920
20 septembre 2024
public () ". 3.
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
DCA_21TL02802_20230711
5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
En se bornant à soutenir que la caractérisation de la menace à l'ordre public sur la seule base des informations contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires revient à nier la présomption d'innocence
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
5ème Chambre
DCA_24PA03681_20251203
3 décembre 2025
public », pour signer notamment les décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires.
DCA_21VE01843_20220407
7 avril 2022
public.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle () 2° S'agissant des ordres
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
public () ".
DCA_23LY03664_20250116
16 janvier 2025
constitue une menace pour l'ordre public ". 3.
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
Pour l'application de cette disposition, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement
DCA_24NC01550_20250506
6 mai 2025
public, doit être écarté. 8.
6ème chambre
DCA_22VE00265_20230222
22 février 2023
Elle mentionne en outre que l'intéressé constitue un trouble pour l'ordre public notamment en raison de ses condamnations pénales et des signalements. Elle est ainsi suffisamment motivée.
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